CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 1 – Définitions
On désignera par la suite:
– ‘Application’ : l’application Groov et l’ensemble de ses pages et écrans
– ‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu de l’application
– ‘Utilisateur’ : Le mobinaute visitant et utilisant l’application
Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l’application
La présente application est éditée par Groov SAS.
Les informations légales concernant l’éditeur de l’application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital
et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l’application.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la
charte de données personnelles de l’application.
Réseau social
L’utilisation de l’application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu’il reconnaît
du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature
manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de
l’éditeur de l’application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique
nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un
tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Article 3 – Compte dans l’application
L’utilisateur créant un compte sur l’application (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis
lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est
entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes.
En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la
confidentialité des informations contenues dans son compte et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à
un tiers. A défaut, l’éditeur de l’application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un
utilisateur. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes
conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura
fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.
Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune
indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre
judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié. Chaque membre est libre de fermer son compte. Pour ceci, le
membre doit adresser un e-mail à l’éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne
sera alors possible.
Article 4 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès à l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se
prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur l’application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la
responsabilité de l’éditeur de l’application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux
législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications,
par l’utilisateur, lui causait un préjudice.
Article 5 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l’application
Tous les éléments de l’application appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur avec l’autorisation
de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit
limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon
serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être
constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de
l’application ou de son mandataire.
Article 6 – Contribution des utilisateurs au contenu
Les utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer aux contenus accessibles par l’application, par la publication de
commentaires. Les contributeurs sont informés que l’éditeur, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier
la contribution en question sur les newsletters de l’application et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de
citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de
l’éditeur, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale et ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité
de l’auteur.
Article 7 – Marques
Les marques et logos contenus dans l’application sont déposés par Groov , ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute
personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues
aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 – Limitation de responsabilité
L’éditeur de l’application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa
responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’application tel que perte de données, intrusion, virus,
rupture du service, ou autres. L’éditeur de l’application, Groov , ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat
conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou
incendies. L’utilisateur admet expressément utiliser l’application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
L’application fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et
autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Groov ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de
clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de l’application, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation
– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du périphérique
de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’utilisateur
– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir de l’application.
Article 9 – Accès à l’application par connexion Internet
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due
notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de
l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une
mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur.
Article 10 – Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par
l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de
sa connexion sur l’application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les
faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le
cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de
l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas
les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à
l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Article 11 – Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique
Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l’utilisateur afin de l’identifier ou
de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur, la
personnalisation de sa consultation et l’accélération de l’affichage de l’application grâce à l’enregistrement d’un fichier de données
sur son périphérique. L’application est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) permettre à l’application de
mémoriser les actions et réglages de l’utilisateur dans l’application, 2) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer
l’expérience de l’Utilisateur, et 3) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans
connexion. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur à y recourir. L’Utilisateur peut refuser
l’enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l’application, mais l’éditeur ne peut alors
garantir que l’application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement de
l’application.
Article 12 – Encadrement des conditions
Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition
sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes
conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou
contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur
lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans
des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la
correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.
Article 13 – Notifications
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données
personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre
service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux
adresses indiquées dans les mentions légales de l’application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation liée à l’utilisation de l’application, des pages de l’application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions
générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du
problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle
réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Article 15 – Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l’Application, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des
erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les présentes Conditions Générales, les Mentions Légales ou la Charte
de Données personnelles de l’Application. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers
sur l’Application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées
dans les mentions légales de l’Application, avec si possible une description de l’erreur et son emplacement dans l’application, ainsi
que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Article 16 – Géolocalisation
Conformément à l’article L. 34-1-V du code des postes et des communications électroniques, l’application collectant des données
de localisation, elle doit permettre à l’utilisateur de rendre son accord exprès lors de l’installation et de modifier ce choix par la suite.
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’application nécessite le consentement préalable exprès de l’utilisateur à être
géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son
terminal mobile et accepter que l’application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être
désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l’application, les services suivants sont offerts
à l’utilisateur : Proposer une information dynamique en temps réel sur la fréquentation des établissement et évènements
partenaires. Proposer une mise en relation avec les utilisateurs présents dans la même zone géographique..
Le périphérique calcule alors lui-même sa position.
La désactivation de géolocalisation par l’application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par
l’application qui y sont liés et l’affichage de publicités géociblées.
Tous droits réservés – 25 août 2021