CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite:

– ‘Application’ : l’application Groov et l’ensemble de ses pages et écrans

– ‘Produit’ : contenu numérique ou service qu’il est possible d’acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l’application

– ‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu de l’application

– ‘Utilisateur’ : Le mobinaute visitant et utilisant l’application

– ‘Client’ : Le mobinaute effectuant un achat de produit dans l’application

– ‘Store’ : La plateforme de téléchargement d’applications en ligne utilisée par l’éditeur pour publier l’application, et utilisée par l’utilisateur pour télécharger l’application

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l’application

La présente application est éditée par Groov SAS.

Les informations légales concernant l’éditeur de l’application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l’application.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l’application.

Réseau social

L’acquisition d’un produit ou de manière plus générale l’utilisation de l’application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l’application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 – Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans l’application, et chaque produit est accompagné d’un descriptif. Le service clientèle de l’application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : loic.douaud@groov.io ou par courrier postal à l’adresse suivante : 47 rue des Pierres, 49300 Cholet auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

Article 4 – Tarifs

Les prix figurant dans l’application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat.

Groov se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l’application le jour de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5 – Compte dans l’application

L’utilisateur créant un compte sur l’application (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur de l’application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur. Le membre peut être invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles lors de l’acquisition de produits via l’application ; il s’engage à fournir des informations exactes. Le compte permet au membre client de consulter tous ses achats effectués sur l’application. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’application et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages et écrans du compte ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des achats ou contributions par le membre. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 6 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’éditeur. Les liens hypertextes présents sur l’application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l’application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l’application

Tous les éléments de l’application appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de l’application ou de son mandataire.

La présente application utilise des éléments (images, photographies) dont les crédits reviennent à : Nick Owuor pour la photo principale du site web et de l’application.

Article 8 – Contribution des utilisateurs au contenu

Les utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer aux contenus accessibles par l’application, par la publication de commentaires. Les contributeurs sont informés que l’éditeur, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier la contribution en question sur les newsletters de l’application et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale et ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 9 – Responsabilités

La Société a la qualité d’éditeur des seuls contenus qu’elle publie de sa propre initiative sur l’Application « Groov». Les Contenus diffusés par les Utilisateurs sur l’Application ne font l’objet d’aucun contrôle, ni a priori ni a posteriori, par la Société. Par application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique », la Société est donc expressément réputée entre les parties avoir la qualité d’hébergeur et non d’éditeur des Contenus ainsi enregistrés sur l’Application.

A ce titre et conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui détermine notamment les responsabilités des hébergeurs de contenus pour une mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, la Société a l’obligation, en sa qualité d’hébergeur, d’agir promptement pour retirer les contenus illicites qu’elle hébergerait ou en rendre l’accès impossible, et ce dès le moment où elle en aura eu connaissance.

La Société n’a pas, au titre de cette loi, l’obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur l’Application « Groov », ni l’obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

A titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, les Utilisateurs s’engagent à ne pas publier de contenu, ni adresser de message de natures suivantes :

• la négation de crimes contre l’Humanité et des génocides reconnus, et l’apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme,

• les propos à caractère raciste, homophobe ou sexiste,

• les propos d’une nature violente, pornographique ou pédophile,

• la diffamation et les injures entre internautes ou à l’égard d’une tierce personne,

• les atteintes à la vie privée ou à la présomption d’innocence, l’usurpation d’identité,

• le non-respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle,

• l’incitation à la commission de crimes ou de délits, l’apologie des stupéfiants,

• l’appel au meurtre et l’incitation au suicide,

• la promotion d’une organisation reconnue comme sectaire.

Si un Utilisateur constate un Contenu qui ne respecte pas les stipulations du présent article et/ou les dispositions d’une loi, française ou étrangère, cet Utilisateur s’engage à en informer Groov immédiatement en utilisant la fonction « signaler ».

Groov ne peut être tenue responsable des Contenus enregistrés et/ou transmis par un Utilisateur, à son initiative et sous sa responsabilité exclusive, susceptibles de contrevenir aux droits de tiers.

L’Utilisateur s’engage auprès de la Société à détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou avoir l’autorisation des titulaires de droits sur les Contenus qu’il enregistre sur son Compte et/ou transmet à ses Amis.

L’Application est un espace d’expression. Il convient de respecter l’avis de chacun. La Société encourage les membres de la communauté à rester courtois afin que la vie de la communauté se déroule dans les meilleures conditions.

En outre, dans l’objectif de préserver le bon fonctionnement de la communauté, la Société se réserve également le droit de supprimer, après signalement par des Utilisateurs :

• les propos agressifs, grossiers, attaques directes et injures entre membres,

• la reprise partielle ou totale en public de messages postés dans l’espace privé des membres et les règlements de compte entre internautes à ce sujet,

• les attaques nominatives à l’égard d’un ou de plusieurs collaborateurs de la Société,

• la critique de la modération,

• les messages à caractère ouvertement publicitaire

• les contenus visant à détourner tout ou partie des Utilisateurs de l’Application vers une autre application ou un autre service.

Le non-respect de ces règles peut donner lieu à un avertissement ou à la suppression pure et simple du compte de l’utilisateur concerné

Article 10 – Droit et responsabilité des utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, et notamment des informations qu’il transmet et communique sur celle-ci.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser l’Application pour :

• publier, partager, stocker un contenu contraire à l’ordre public, illicite, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image de tiers, incitant à la violence ou à la haine raciale etc.

• utiliser des virus informatiques ou programmes pour porter atteinte aux fonctionnalités de l’Application ou à des équipements informatiques,

• faire la promotion de produits ou services sans l’autorisation de la Société,

• usurper l’identité de tiers etc.

Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à un avertissement ou à la suppression pure et simple du compte de l’utilisateur concerné.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, qui résulteraient d’erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur l’Application.

Article 11 – Marques

Les marques et logos contenus dans l’application sont déposés par Groov , ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Limitation de responsabilité

L’éditeur de l’application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L’éditeur de l’application, Groov , ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les produits achetés, l’éditeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’éditeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité. En cas de non mise à disposition d’un achat effectué dans l’application, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date d’achat) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. L’utilisateur admet expressément utiliser l’application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L’application fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Groov ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de l’application, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation

– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du périphérique de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’utilisateur

– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir de l’application

Article 13 – Accès à l’application par connexion Internet

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur.

Article 14 – Fermeture de compte

Chaque membre est libre de fermer son compte sur l’application. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l’éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 15 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l’application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre Groov propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

• MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION

• contact@devignymediation.fr

• https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 16 – Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l’utilisateur afin de l’identifier ou

de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur, la

personnalisation de sa consultation et l’accélération de l’affichage de l’application grâce à l’enregistrement d’un fichier de données

sur son périphérique. L’application est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) permettre à l’application de

mémoriser les actions et réglages de l’utilisateur dans l’application, 2) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer

l’expérience de l’Utilisateur, et 3) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans

connexion. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur à y recourir. L’Utilisateur peut refuser

l’enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l’application, mais l’éditeur ne peut alors

garantir que l’application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement de

l’application.

Article 17 – Informations relatives au paiement

L’utilisateur peut passer commande sur la présente application et effectuer son règlement en utilisant la carte bleue dont il aura

fourni les informations au Store. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Store. L’application n’a

accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du

Store recevant le paiement du client.

Article 18 – Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation

L’éditeur s’engage à mettre à disposition les produits immédiatement lors de leur achat. Les produits proposés dans l’application ne

permettent pas au client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, car il s’agit

de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de contenu numérique non fourni sur un support

matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et que l’utilisateur aura renoncé de

manière exprès à son droit de rétractation lors de l’achat. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit

de rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une

renonciation expresse par le client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Article 19 – Garantie des produits achetés dans l’application

Tous les produits acquis sur l’application bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ; Garantie de

conformité :Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme

au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit conforme. La garantie de conformité

pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Garantie des vices cachés : Selon les

articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés

n’apparaissaient pas lors de l’achat et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il

est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à

un tel prix s’il avait connu le défaut). En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être remboursé par le vendeur. Toutes

les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : 47 rue des Pierres,

49300 Cholet ou par mail à l’adresse loic.douaud@groov.io.

Article 20 – Archivage

Groov archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres

informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions

intervenus entre les parties.

Article 21 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition

sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes

conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou

contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur

lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans

des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la

correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 21 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données

personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre

service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux

adresses indiquées dans les mentions légales de l’application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 22 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation de l’application, des pages de l’application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions

générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du

problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle

réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 23 – Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l’application et des produits proposés, et dans une mesure restreinte, des

inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la

charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur

l’application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en oeuvre pour que les écarts de ce genre soient

corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses

indiquées dans les mentions légales de l’application avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que

des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous

référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Article 24 – Géolocalisation

Conformément à l’article L. 34-1-V du code des postes et des communications électroniques, l’application collectant des données

de localisation, elle doit permettre à l’utilisateur de rendre son accord exprès lors de l’installation et de modifier ce choix par la suite.

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’application nécessite le consentement préalable exprès de l’utilisateur à être

géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son

terminal mobile et accepter que l’application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être

désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l’application, les services suivants sont offerts

à l’utilisateur : Proposer une information dynamique en temps réel sur la fréquentation des établissement et évènements

partenaires. Proposer une mise en relation avec les utilisateurs présents dans la même zone géographique.

Le périphérique calcule alors lui-même sa position.

La désactivation de géolocalisation par l’application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par

l’application qui y sont liés et l’affichage de publicités géociblées.

Article 25 – Loi Applicable

La loi française est applicable tant pour les règes de forme que de fond.

CGV / CGU